Document de travail. Cette page reprend les clauses issues de l'analyse juridique du projet. Elle doit être relue par un professionnel avant la première vente. Les mentions entre crochets restent à compléter.
Conditions générales de vente
Version de travail du 6 août 2026.
1. Le vendeur
[Dénomination], entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN [numéro], [adresse]. Courriel : [adresse]. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
2. Objet
Le vendeur édite et commercialise des bandes dessinées illustrées déclinées à partir de scénarios de son catalogue, personnalisées au moyen des éléments fournis par le client (photographies de référence, prénoms, caractéristiques, dédicace). Chaque exemplaire est une variante paramétrée d'un titre du catalogue.
3. Prix
Les prix des ouvrages imprimés sont des prix de vente au public fixés par l'éditeur conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais d'expédition sont facturés en sus et indiqués avant la validation de la commande.
4. Création, validation et corrections
Le client dispose d'un aperçu gratuit de deux planches avant tout paiement. Après paiement, l'intégralité des planches lui est soumise pour validation. Deux séries de corrections sont comprises. Aucun exemplaire n'est imprimé sans validation écrite du client. À défaut de résultat accepté par le client à l'issue des deux séries de corrections, la commande est annulée et intégralement remboursée.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément au 3° de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La bande dessinée commandée est intégralement créée à partir des photographies, prénoms et éléments fournis par le client, et n'est ni reproductible ni commercialisable auprès d'un autre client. En conséquence, le client reconnaît expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation à compter de la validation de sa commande, y compris avant le début de la fabrication (CJUE, 21 octobre 2020, Möbel Kraft, C-529/19). Le client déclare en avoir été informé avant la conclusion du contrat et l'accepter en cochant la case dédiée.
6. Livraison
Le délai indicatif est de 7 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine à compter de la validation des planches, et en tout état de cause inférieur à trente jours conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.
7. Garanties
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Sont exclus de la garantie les défauts trouvant leur origine dans les fichiers fournis par le client lui-même, notamment des photographies floues, sombres ou de résolution insuffisante.
8. Contenus générés par intelligence artificielle
Les illustrations sont générées par un système d'intelligence artificielle à partir des photographies fournies par le client, qui servent uniquement de référence et ne sont jamais reproduites dans l'ouvrage. Cette information est délivrée conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 août 2026. La propriété de l'exemplaire imprimé et des fichiers numériques est transférée au client, qui bénéficie d'une licence d'usage personnel et non commercial. Le caractère protégeable des illustrations par le droit d'auteur n'est pas garanti en l'état du droit.
9. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur, adhésion à souscrire avant la première vente].